Article R111-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976
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Version13/10/1998
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Version01/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 2, Code de l'urbanisme - art. R110-2 (T)

Entrée en vigueur le 13 octobre 1998

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 2 () JORF 13 octobre 1998

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que [*condition octroi*] sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
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Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
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1Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée.

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2Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité
Robert-vedie Isabelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La mairie refuse la délivrance du permis sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme au visa de l'avis défavorable des services d'incendie et de secours, en raison du risque élevé d'incendie auquel la construction serait exposée.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2012, n° 1200467

[…] est recevable ; que la délibération litigieuse ne respecte pas les dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne justifie pas dans le rapport de présentation du projet la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones ; qu'en ce qui concerne les zones 1 AUg (Cotticio Fosso) et XXX, […] qu'en outre, ces zones auraient dues être soumises à une évaluation environnementale et à une évaluation des incidences prévues par les articles R.414-19 du code de l'environnement et L.121-10 du code de l'urbanisme et un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des cours d'eau aurait dû être retenu en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 8 octobre 2012, n° 1202447
Annulation

[…] Il soutient que son déféré est fondé sur le non respect de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et renvoie à son recours au fond pour le développement de son moyen ; […] Vu, enregistré le 02 octobre 2012, le mémoire présenté pour la commune de la Cadière d'Azur, représentée par son maire en exercice, par M e Roland Blein, qui conclut au rejet du déféré ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
Cassation partielle

[…] les parties civiles exposent que dans le bâtiment principal avaient été créés par les époux B… quatre nouveaux logements, notamment en transformant l'ensemble du grenier et que compte tenu de la surface hors ¿ uvre nette excédentaire créée de 100 m ² à la faveur des percements et des ouvertures réalisés dans le toit, […] que concernant la nécessité de la délivrance d'un permis de construire, l'article L. 421-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, […] qu'en outre, l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, […] les définitions de la surface hors ¿ uvre nette (SHON) et de la surface hors ¿ uvre brute (SHOB) visées par les articles R. 111-2 et R. 112-2 du code de l'urbanisme étant différentes, […]

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