Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Commentaires • 25
En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, […] sur une période de moins de dix ans, a eu pour ef et la division (…) d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». […] C'est ce qui résulte de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme qui exclut de son champ les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24, c'est-à-dire permis valant division, […] en estimant qu'elle n'a pas faussé l'appréciation […] Vous ne pourrez voir de dénaturation dans l'appréciation du respect des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées. […]
Lire la suite…S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rendant nécessaire une gestion précise des effluents ; qu'en ayant délivré le permis de construire modifié en dépit des incertitudes cumulées concernant les modalités de fonctionnement de l'exploitation quant aux effluents, aux modalités de l'assainissement ou encore aux modalités d'entreposage du fumier, le maire de Lafox a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
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[…] 2. Considérant qu'il relevait de l'office du juge de substituer les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Denis relatives aux voies de desserte et d'accès aux dispositions de nature équivalentes de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme, qui n'étaient pas applicables dès lors que cette commune est dotée d'un document d'urbanisme ; que ce faisant, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2013, n° 1206446
[…] — que s'agissant du non-respect des articles UG. 3.1.2 du P.L.U et R. 111-5 du code de l'urbanisme, la rue C DM est identifiée comme une voie publique de plus de 12 m de large par le P.L.U et satisfait aux caractéristiques en terme de desserte et de sécurité ; la direction de la voirie et des déplacements a émis un avis réservé le 25 mai 2011 conduisant à la modification du projet ; […] l'insuffisance d'informations sur ces éléments est compensée par les autres pièces du dossier et notamment par l'étude phytosanitaire, le plan masse Less-Arc-Mass-Exi et les photographies de l'environnement proche et lointain (plan masse Less-Arc-Mass-Ima-01, 04 et 05) ; qu'en outre, […]
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