Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Commentaires • 25
En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, […] sur une période de moins de dix ans, a eu pour ef et la division (…) d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». […] C'est ce qui résulte de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme qui exclut de son champ les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24, c'est-à-dire permis valant division, […] en estimant qu'elle n'a pas faussé l'appréciation […] Vous ne pourrez voir de dénaturation dans l'appréciation du respect des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées. […]
Lire la suite…S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. […] Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; qu'en l'état des pièces communiquées l'accès au projet n'est pas précisé dans la notice architecturale et présente un risque potentiel pour la sécurité des usagers ;
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[…] — le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UB 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la largeur de l'accès est inférieure à 3 mètres ; il méconnaît par ailleurs l'article UB 7 du même règlement relatif à l'implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-83.798, Inédit
[…] que concernant la nécessité de la délivrance d'un permis de construire, l'article L. 421-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, dans ses dispositions applicables au moment des faits, disposait que sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, un permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, […] ou de créer des niveaux supplémentaires ; qu'en outre, l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, […] qu'en tout état de cause, les définitions de la surface hors ¿ uvre nette (SHON) et de la surface hors ¿ uvre brute (SHOB) visées par les articles R. 111-2 et R. 112-2 du code de l'urbanisme étant différentes, […]
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