Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] les règles générales d'urbanisme étaient applicables au terrain susmentionné situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune de XXX et se bornant, par ailleurs, à appeler l'attention du demandeur sur les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme, aux termes desquels le permis de construire ne peut accordé pour une habitation si elle doit être édifiée à moins de 35 m de part et d'autre de l'axe d'une route classée à grande circulation ; que la requérante n'est toutefois pas fondée à se prévaloir de ces certificats d'urbanisme erronés à l'encontre du refus qui a été opposé à la demande de permis de construire présentée par M. et M me X, […]
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[…] — que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme, car le permis attaqué ne contient aucune prescription relative aux accès et à la sécurité publique, alors que l'accès au silo par la rue du 22 e RMVE est dangereux ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 6 février 2007, 04BX00167, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « A. – Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de : – Trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation » ; qu'aux termes de l'article R. 111-6 du même code : « Les constructions destinées à un autre usage que l'habitation sont assujetties aux règles d'édification édictées à l'article précédent, les distances de 35 mètres étant réduites à 25 mètres » ; […]
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En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
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