Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Commentaires • 4
Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…
Lire la suite…A l'occasion de l'examen de la légalité de trois arrêtés de permis de construire portant sur des éoliennes, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu notamment à connaitre de leur conformité au regard notamment de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme et par suite à se prononcer sur leur qualification éventuelle de bâtiment ou de constructions. […] La Cour s'est prononcée, de manière inédite, sur la question de la méconnaissance par les arrêtés litigieux des dispositions de l'article R111-17 du Code de l'urbanisme (ancien article R111-18), qui prescrit, pour toutes les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant en septième lieu que M me Z soutient que les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que selon les dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14,
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[…] qu'ainsi, et alors même que le projet ne prévoit pas d'aire de jeux intérieure, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire litigieux, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R111-16 du code de l'urbanisme « Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire » ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mars 2013, n° 0905272
[…] 54-01-07-02-03 […] — que l'acte attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 111-4 à R. 111-7 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'arrêté du 30 janvier 1978 dès lors que le projet se trouve en zone de bruit C ;
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En application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme. […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé… Mme A. veut probablement mettre en cause la proximité de la façade Ouest du projet donnant sur la cour commune par rapport à sa maison… Il faudrait alors considérer, […]
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