Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Commentaires • 4
Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…
Lire la suite…A l'occasion de l'examen de la légalité de trois arrêtés de permis de construire portant sur des éoliennes, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu notamment à connaitre de leur conformité au regard notamment de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme et par suite à se prononcer sur leur qualification éventuelle de bâtiment ou de constructions. […] La Cour s'est prononcée, de manière inédite, sur la question de la méconnaissance par les arrêtés litigieux des dispositions de l'article R111-17 du Code de l'urbanisme (ancien article R111-18), qui prescrit, pour toutes les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant en septième lieu que M me Z soutient que les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que selon les dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14,
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[…] qu'ainsi, et alors même que le projet ne prévoit pas d'aire de jeux intérieure, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire litigieux, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R111-16 du code de l'urbanisme « Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire » ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mars 2013, n° 0905272
[…] 54-01-07-02-03 […] — que l'acte attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 111-4 à R. 111-7 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'arrêté du 30 janvier 1978 dès lors que le projet se trouve en zone de bruit C ;
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En application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme. […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé… Mme A. veut probablement mettre en cause la proximité de la façade Ouest du projet donnant sur la cour commune par rapport à sa maison… Il faudrait alors considérer, […]
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