Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou l'ensemble d'habitations.
Commentaires • 2
[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, […] l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. Cet article fait référence aux conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 du même code. […] L'application de ce principe est renforcée par l'article R. 111-9 déjà cité, […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] le pétitionnaire s'étant, en l'espèce, borné à déclarer une surface hors œuvre brute de 34 m2 ; qu'il convient de réintégrer une surface de 9 m2 au titre d'un local technique ; que c'est au minimum une SHON de 78 m2 qui aurait dû être déclarée au titre des combles ; que les plans étaient incomplets, que le dossier ne comportait pas les pièces exigées par l'article R. 421-2 (5°, 6° et 7°) ; que c'est illégalement que le pétitionnaire a cru devoir se dispenser d'avoir recours à un architecte ; que le permis viole les dispositions de l'article R. 150-3 du code de l'urbanisme ; que les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-8 du code de l'urbanisme sont méconnues ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12. » ; que l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2013, 12LY02850, Inédit au recueil Lebon
[…] M. C… soutient que le permis attaqué méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; qu'en effet contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif il ne ressort pas des pièces du dossier de permis que la présence de tous les réseaux est démontrée ; que le permis attaqué viole les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce M. A… s'est borné à produire une attestation notariale indiquant qu'une servitude de passage serait conclue ultérieurement de manière conventionnelle ; que cette servitude n'a pas été inscrite dans un acte notarié ni dans un acte sous seing privé ; […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 précise en effet qu'« est exclue (de cette définition de l'utilisation de l'eau de pluie) toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ». […] Les communes n'ont pas l'obligation de desservir tous les bâtiments implantés sur leur territoire par un réseau public de distribution d'eau potable mais, quand ce dernier existe, l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme prévoit que tout projet de bâtiment à usage d'habitation doit être alimenté par ce réseau. […]
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