Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou l'ensemble d'habitations.
Commentaires • 2
[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, […] l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. Cet article fait référence aux conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 du même code. […] L'application de ce principe est renforcée par l'article R. 111-9 déjà cité, […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] M. C… soutient que le permis attaqué méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; qu'en effet contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif il ne ressort pas des pièces du dossier de permis que la présence de tous les réseaux est démontrée ; que le permis attaqué viole les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce M. A… s'est borné à produire une attestation notariale indiquant qu'une servitude de passage serait conclue ultérieurement de manière conventionnelle ; que cette servitude n'a pas été inscrite dans un acte notarié ni dans un acte sous seing privé ; […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article U3-4 du plan local d'urbanisme de la commune de Manosque relatif aux conditions de desserte par les réseaux : « Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes » ; qu'aux termes de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics » ; que pour refuser le permis de construire sollicité, […]
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- Eau potable
3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 avril 2008, n° 0603810
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. […] l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 » ; que, […]
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L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 précise en effet qu'« est exclue (de cette définition de l'utilisation de l'eau de pluie) toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ». […] Les communes n'ont pas l'obligation de desservir tous les bâtiments implantés sur leur territoire par un réseau public de distribution d'eau potable mais, quand ce dernier existe, l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme prévoit que tout projet de bâtiment à usage d'habitation doit être alimenté par ce réseau. […]
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