Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
Commentaires • 2
[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, et aux articles L. 24 du code de la santé publique et 4 du décret susvisé dans la seconde hypothèse. […] Néanmoins, l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. […] R. 111-10, R. 111-11 et R. 111-12 du même code et que dans les communes dotées d'un POS, ce plan n'ait pas imposé des dispositions plus restrictives. […] En dernier lieu, s'agissant de la redevance d'assainissement, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] que, contrairement à ce que soutiennent la commune d'Omelmont et le pétitionnaire, il ne ressort pas de l'arrêté de permis de construire contesté qu'une dérogation ou une adaptation ait été accordée en l'espèce, soit sur le fondement de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme, au surplus inapplicable dès lors que la commune d'Omelmont était dotée d'un plan d'occupation des sols, soit sur le fondement de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dont les conditions d'application n'étaient d'ailleurs pas réunies ; […]
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[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-1-2 2° du code de l'urbanisme, qui permet le changement de destination des constructions existantes ; — l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que l'aménagement du garage ne favorise pas une urbanisation dispersée ; — le projet ne méconnaît pas les prescriptions posées par les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 25 novembre 2011, n° 1001087
[…] Vu, enregistré le 3 novembre 2011, le mémoire présenté pour l'association « LE CAGNARD », qui persiste dans ses écritures ; elle fait valoir, en outre, que le projet litigieux porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il méconnait également l'article R. 111-5 du même code ; que l'article R. 111-9 n'autorise pas l'adduction en eau privée de nouveaux locaux destinés à l'habitation ; que l'acte querellé viole également les articles R. 111-11 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ;
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