Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 5
Cette troisième catégorie de moyens s'ouvre sur l'application des dispositions de l'article R.123-6 du Code de l'Urbanisme, relatives aux zones à urbaniser, dites zones AU. […] La condition d'une étude spécifique justifiant l'application d'une règle dérogatoire au principe d'implantation de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme nous paraît bien avoir été respectée. […] D. invoquent également des dispositions du Code de l'Urbanisme inapplicables à ce litige de révision d'un PLU déjà existant, celles de l'article L.111-1-2 et celles de l'article R.111-13 qui intéressent seulement les Communes non dotées d'un PLU, […]
Lire la suite…Pour le cas de projet de nouvelles constructions, il convient de rappeler les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] — qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet présente un point d'eau accessible suffisant ou une réserve d'eau suffisante pour que les services de lutte contre l'incendie puissent intervenir efficacement ; qu'elle peut refuser, en application des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, un projet qui, par sa situation ou son importance, impose la réalisation d'équipements ou un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Recours gracieux·
- Construction·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Maire
[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Permis de construire·
- Avis·
- Vices·
- Prescription
3. Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2013, n° 1204282
[…] — l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ne s'applique pas lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Plan·
- Bâtiment·
- Lotissement·
- Réseau·
- Avis·
- Lot
En dehors de ces zones, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…