Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Article *R111-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 5
Cette troisième catégorie de moyens s'ouvre sur l'application des dispositions de l'article R.123-6 du Code de l'Urbanisme, relatives aux zones à urbaniser, dites zones AU. […] La condition d'une étude spécifique justifiant l'application d'une règle dérogatoire au principe d'implantation de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme nous paraît bien avoir été respectée. […] D. invoquent également des dispositions du Code de l'Urbanisme inapplicables à ce litige de révision d'un PLU déjà existant, celles de l'article L.111-1-2 et celles de l'article R.111-13 qui intéressent seulement les Communes non dotées d'un PLU, […]
Lire la suite…Pour le cas de projet de nouvelles constructions, il convient de rappeler les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
[…] la commission d'enquête ayant mis quatre mois pour rendre son rapport, alors qu'elle disposait d'un mois pour le faire en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; que le tribunal a négligé de rapporter ce retard au délai d'instruction de la demande de permis de construire et a ainsi dénaturé le moyen ; […] de vote des crédits, etc… ; que ces considérations sont sans rapport avec l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] qu'il méconnaît le plan local d'urbanisme antérieurement applicable ; que la délibération susmentionnée procède du protocole d'accord passé le 13 octobre 2008 entre les partenaires de la réalisation du Grand stade de l'Olympique Lyonnais, […]
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En dehors de ces zones, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. […] Par ailleurs, […]
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