Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article **R111-14-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visées aux 2. et 3. de l'article 52-1 du code rural ;
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants ;
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mai 2009, n° 08B02370
[…] Sur le risque de mitage de la zone concernée : le maire ne s'est pas expressément fondé sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, mais exclusivement sur celles du règlement du plan d'occupation des sols relatives à la zone NC ; en censurant l'arrêté litigieux au motif que celui-ci était fondé sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il ne s'appuie que sur les seules dispositions du plan d'occupation des sols, […]
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