Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-14-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 3
Compte tenu du principe d'indépendance des législations, les risques de pollution générés par l'activité développée au sein du bâtiment agricole autorisé ne saurait être utilement invoqués à l'appui d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'ancien article R.111-14-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] R. 111-3-2, R. 111-14-1 et R. 111-14-2 du code de l'urbanisme ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association « Comité de défense des espaces verts », à la société anonyme « Le Lama »et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Lire la suite…Décisions • 365
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plan d'occupation des sols·
- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Lotissement·
- Commune·
- Environnement
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AI 110, même si elle distante du bourg de Biriatou d'environ 1 km, se situe dans le voisinage de plus d'une dizaine de constructions et qu'elle n'occupe pas, par rapport à ces dernières, un compartiment de terrain nettement différent ; qu'elle doit ainsi être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; qu'il s'ensuit que le maire ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les articles L. 111-1-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif en litige ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Certificat d'urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Avis conforme·
- Prénom·
- Partie·
- Tribunaux administratifs·
- Lieu·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'alors que plusieurs espèces protégées ont été observées sur le site ou à proximité immédiate et qu'elles n'ont pas été référencées dans le dossier d'étude d'impact, que des chiroptères ainsi que des mammifères résident dans le milieu environnant, et qu'une avifaune importante se situe sur le plateau de Savernat, les mesures compensatoires prévues par l'étude d'impact ne sont pas de nature à réduire les atteintes sur l'environnement ;
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- Environnement·
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- Commission d'enquête·
- Permis de construire·
- Avis·
- Vices·
- Prescription
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme […] Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré […] #233;ologiques. ; […] à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21 ; qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]
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