Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Localisation et desserte des constructions
Article R111-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 9
Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une alimentation dans des conditions conformes aux règlements en vigueur – et de l'article NB4 du Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) prévoyant soit un raccordement au réseau public d'alimentation, soit, à défaut, […]
Lire la suite…Un refus de permis de construire ou d'aménager peut donc être opposé, notamment sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lequel permet de refuser des projets de nature à porter atteinte à la salubrité publique, y compris dans le cas où le secteur serait par ailleurs reconnu constructible par le plan local d'urbanisme de la commune. […] Dans certains cas toutefois, en application de l'article L. 11-4 du code de l'urbanisme, lorsque des travaux sont envisagés sur le réseau public d'assainissement, le permis de construire ou d'aménager peut être accordé si l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que compte tenu de cet avis, qui n'avait pas à être communiqué aux époux Y…, le préfet était en droit, en application des articles L 421-5 et R 111-8 du code de l'urbanisme, d'assortir le permis de construire délivré aux intéressés d'une prescription spéciale destinée à préserver la salubrité publique ; que cette prescription, eu égard à la nature non contestée du sol, […]
Lire la suite…- Permis assorti de reserves ou de conditions·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Contentieux de la responsabilité·
- Services de l'urbanisme·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Erreur manifeste
[…] Considérant, en second lieu, que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […] les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) » ; que l'article R. 111-8 du même code dispose : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, […]
Lire la suite…- Assainissement·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Construction·
- Urbanisme·
- Eaux·
- Collectivités territoriales·
- Dispositif
3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2009, n° 0900700
[…] aux conséquences du trafic intense lors de la construction et quant à l'analyse en matière agricole ; que la motivation de l'arrêté attaqué est insuffisante ; que les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le projet est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; que les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatives à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ont été méconnues ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Sauvegarde·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Désistement·
- Eaux·
- Commune·
- Biodiversité·
- Acte
[…] sans assortir le permis de construire délivré de la réserve expresse que le système d'assainissement de la construction projetée devra être conforme à la réglementation en vigueur, le maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. […] Toutefois et en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y a lieu de prononcer l'annulation du permis de construire litigieux qu'en tant qu'il ne prévoit aucune prescription tendant au respect des exigences issues de l'article R. 111-8 précité du code de l'urbanisme et de rejeter le surplus des conclusions aux fins d'annulation de cette autorisation.
Lire la suite…