Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
Article *R111-24-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 84. L'article 3 du projet de décret modifie certaines dispositions du code de l'urbanisme pour tenir compte de l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. 85. Il insère également un article R. 111-24-1 dans le code de l'urbanisme. […]
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