Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Article R111-24-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 84. L'article 3 du projet de décret modifie certaines dispositions du code de l'urbanisme pour tenir compte de l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. 85. Il insère également un article R. 111-24-1 dans le code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Réseau·
- Autorité locale·
- Décret·
- Recommandation·
- Énergie renouvelable·
- Dérogation·
- Urbanisme·
- Automatique·
- Obligation·
- Développement