Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 1 : Règlement national d'urbanisme / Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions
Article *R111-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Commentaires • 6
En application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme. […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé… Mme A. veut probablement mettre en cause la proximité de la façade Ouest du projet donnant sur la cour commune par rapport à sa maison… Il faudrait alors considérer, […]
Lire la suite…Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…
Lire la suite…Décisions • 212
[…] représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que les moyens invoqués révèlent une mauvaise appréhension des dispositions du règlement de plan d'occupation des sols et que la requête ne remplit aucune des conditions cumulatives prévues à l'article L.521-1 du code de justice administrative ; […] 66m en conformité avec l'article UE7 qui précise que cette distance ne peut être inférieure à 3 m, étant précisé que la règle de 4m évoquée par la requérante et prévue d'ailleurs à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, est inapplicable au projet car elle concerne les constructions édifiées en bordure de voie publique, ce qui n'est pas le cas ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Égout·
- Commune·
- Permis de construire·
- Suspension·
- Détournement de pouvoir·
- Maire·
- Construction·
- Plan
[…] Le ministre soutient que, contrairement à ce que le tribunal a estimé, les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme sont applicables au projet litigieux ; que ces dispositions s'appliquent aux éléments faisant saillie sur une voie publique, comme en l'espèce ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Refus du permis·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Voie publique·
- Logement·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Bastia, 25 mars 2014, n° 1200985
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, applicable aux communes non couvertes par un document d'urbanisme : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. […]
Lire la suite…- Tacite·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Retrait·
- Commune·
- Demande·
- Délai·
- Recours gracieux
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; que, par ailleurs, ces dispositions doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie publique, alors même qu'une hauteur suffisante serait laissée pour le passage sur la voie ; qu'ainsi, contrairement à ce que le tribunal administratif de Lyon a estimé, le maire de la commune de Valgorge a pu légalement opposer au projet l'article R. 111-17 précité du code de l'urbanisme »
Lire la suite…