Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 2 : Implantation et volume des constructions
Article R111-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Commentaires • 10
Par un jugement du 28 juillet 2011 le Tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à ses demandes en annulant le permis de construire du 22 novembre 2005 au motif que celui-ci ne respecte pas la règle de prospect minimal fixée par l'article R. 111-18 du Code de l'urbanisme (TA Bordeaux 28 juillet 2011 SCI Les Chevêches, req. n° 11BX02706). […]
Lire la suite…Décisions • 401
[…] — les dispositions des articles R.111-18 et R.111-19 du code de l'urbanisme sont méconnues ; […]
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[…] que si le vice d'incompétence relevé par le Tribunal était confirmé, il engagerait la responsabilité de la commune ou celle de l'Etat à son égard ; que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales interdit seulement les délégations générales de fonctions et n'a pas été méconnu en l'espèce ; que, contrairement à ce qu'énonce le jugement attaqué, le dossier de demande de permis de construire prévoyait bien une implantation sur la limite séparative, conformément à l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme ; qu'il se peut simplement que, du fait de l'état très dégradé du mur séparatif existant, un écart soit apparu au moment de la réalisation des travaux ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14NC01651, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle ne méconnaît pas les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-6, R. 111-18, R. 111-21 et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ni l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008. […]
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Le décret d'application du 23 juillet 2015 précise qu'une telle dérogation est accordée par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R.111-18 du code de l'urbanisme. […] […]
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