Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 3 : Aspect des constructions
Article R111-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 126
[…] pour les traitements soumis à autorisation, de la procédure prévue pour les traitements relevant en principe d'une simple déclaration qui, lorsqu'ils sont similaires, peuvent faire l'objet d'une déclaration unique (article 23) et qui, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée (I de l'article 24), […] que vous exerciez un contrôle asymétrique, entier lorsqu'elle choisit de l'exercer, restreint quand elle décide de ne pas la faire jouer (v., pour la possibilité de refuser un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, CE, Assemblée, 29 mars 1968, […]
Lire la suite…[…] énonce que : « Ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que ce dossier ne comprend pas les pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité et les règles de sécurité, exigées par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article L. 111-4 est violé, […] 1 mètres ; que l'arrêté contesté méconnaît l'article UC.7 du plan local d'urbanisme, dès lors que la distance avec la limite séparative avec Clamart Habitat est de 4 mètres et que le pétitionnaire a décidé d'« ouvrir une fenêtre » dans la partie de façade avancée par rapport à l'immeuble de Clamart Habitat ; que cet arrêté méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, puisque le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Musulman·
- Justice administrative·
- Pièces·
- Plan·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
[…] — cet arrêté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'aspect du quartier ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Justice administrative·
- Construction·
- Champ électromagnétique·
- Maire·
- Permis de construire·
- Retraite·
- Principe de précaution
3. Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, n° 1104373
[…] — que l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, l'article UH 11 du règlement du plan d'occupation des sols ainsi que l'annexe relative aux prescriptions architecturales ; qu'en effet, la densité prévue par le projet et la construction ne correspondent pas au maillage existant de maisons anciennes et aux caractéristiques de ce quartier de la commune de Marcq ; […]
Lire la suite…- Plan·
- Construction·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Adaptation·
- Commune·
- Règlement·
- Ensoleillement·
- Masse