Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 3 : Aspect des constructions
Article R111-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 4
Dans ces conditions, les annexes ou les garages qui dépendent de constructions existantes peuvent être autorisés dès lors que ces dernières sont situées à l'intérieur du périmètre constructible défini par la carte communale et que les règles d'urbanisme imposées par le règlement national d'urbanisme (article R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme) sont respectées.
Lire la suite…Ces dispositions ont leur fondement soit dans le code de l'urbanisme, soit dans des legislations particulieres. 1o Les dispositions d'urbanisme : parmi ces dispositions, […] plans d'amenagement de zone (PAZ), plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ce sont les regles generales d'urbanisme (RNU) qui sont applicables (art R 111-1 a R 111-24 du code de l'urbanisme). […] L'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d'ailleurs un article d'ordre public, c'est-a-dire qu'il est applicable meme dans les communes dotees d'un POS opposable. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-24 du code de l'urbanisme, dès lors que l'effet néfaste des aérogénérateurs sur l'environnement n'est pas susceptible, du fait de leur hauteur, d'être atténué par des prescriptions ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
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[…] — que l'autorisation attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-24 du code de l'urbanisme, dès lors que l'effet néfaste des aérogénérateurs sur l'environnement n'est pas susceptible, du fait de leur hauteur, d'être atténué par des prescriptions ;
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3. Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 96444, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-4, L.421-9, R.111-2, R.111-14-2, R.111-21 et R.111-24 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme).
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