Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions diverses
Article R111-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « A. – Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de : – Trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation » ; […] les distances de 35 mètres étant réduites à 25 mètres » ; qu'aux termes de l'article R. 111-26 dudit code : « La liste des voies prévues aux article R. 111-5-A comprend l'ensemble des voies à grande circulation classées comme telles par décrets pris en application du code de la route » ; […]
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L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2015, n° 1305795
[…] — les dispositions de l'article UC 3 du PLU s'appliquent également aux déclarations préalables, dès lors qu'ainsi qu'il est indiqué dans l'article 2 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme, les règles de ce dernier se substituent aux dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l'urbanisme et que ces dispositions s'appliquent notamment aux déclarations préalables ;
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