Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières
Article *R111-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
Commentaire • 0
Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « A. – Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de : – Trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation » ; […] les distances de 35 mètres étant réduites à 25 mètres » ; qu'aux termes de l'article R. 111-26 dudit code : « La liste des voies prévues aux article R. 111-5-A comprend l'ensemble des voies à grande circulation classées comme telles par décrets pris en application du code de la route » ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Construction·
- Consorts·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Accès·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Demande
L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 111-26 du même code, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. […]
Lire la suite…- 111-26 du code de l'urbanisme)·
- 111-15 repris à l'art·
- Respect des préoccupations d'environnement (art·
- Motif de refus du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature et environnement·
- Permis de construire·
- Régime juridique·
- Existence·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2015, n° 1305795
[…] — les dispositions de l'article UC 3 du PLU s'appliquent également aux déclarations préalables, dès lors qu'ainsi qu'il est indiqué dans l'article 2 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme, les règles de ce dernier se substituent aux dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l'urbanisme et que ces dispositions s'appliquent notamment aux déclarations préalables ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Surface de plancher·
- Règlement·
- Commune·
- Permis de construire·
- Accès·
- Incendie