Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 5 : Directives d'aménagement national
Article R111-27 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1979
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La présente directive est applicable dans les communes du littoral et riveraines des lacs et étangs figurant sur la liste annexée au présent article (non reproduite, voir JO du 26/08/1979 p. 2100).
Commentaires • 7
Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […] L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme prévoit, par exemple, que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
Lire la suite…Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UB 6 du plan local d'urbanisme : « 6.1 Les constructions pourront être implantées : – lorsque la bande de constructibilité est située en front de rue : librement dans la bande de 18 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur, excepté en cas d'alignement architectural de fait à la voirie, cas pour lequel l'implantation tiendra compte de cet alignement. / (…) » ; 14. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, […]
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[…] – l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reproduit par l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols et par l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Trébeurden en ce que le projet est de nature à porter atteinte au site naturel classé des Roches Blanches ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02289, Inédit au recueil Lebon
[…] — les arrêtés et décision en litige sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-15 du code de l'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27.
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Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […] Il peut tout d'abord se prévaloir des articles 675 à 680 du code civil qui réglementent les vues sur la construction voisine et obtenir l'indemnisation du préjudice qui résulterait du non-respect de ces règles. […]
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