Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping / Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs
Article R*111-34 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 - art. 1
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
2° Dans les terrains de camping régulièrement créés ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Commentaires • 3
[…] Les résidences mobiles de loisirs (RML) et les caravanes sont soumises à un régime juridique différent. […] Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (R. 111-33 du code de l'urbanisme - CU). […] Une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans un parc résidentiel de loisir (PRL) mentionné au 10 de l'article R. 111-34 du CU, dans un terrain de camping régulièrement créé, […]
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L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, […] sur le territoire de la commune, de terrains aménagés. […] idArticle=LEGIARTI000024626826&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130319&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">article R. 111-34 du Code de l'Urbanisme Une déclaration préalable est nécessaire lorsque l'utilisation d'un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés est envisagée pour une durée supérieure à 3 mois par an.A ce titre, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, […]
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