Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping / Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs
Article R*111-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 1
I.-Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans :
-les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l'article R. 111-32, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
II.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où leur installation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Commentaires • 3
[…] Les résidences mobiles de loisirs (RML) et les caravanes sont soumises à un régime juridique différent. […] Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (R. 111-33 du code de l'urbanisme - CU). […] Une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans un parc résidentiel de loisir (PRL) mentionné au 10 de l'article R. 111-34 du CU, dans un terrain de camping régulièrement créé, […]
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L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, […] sur le territoire de la commune, de terrains aménagés. […] idArticle=LEGIARTI000024626826&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130319&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">article R. 111-34 du Code de l'Urbanisme Une déclaration préalable est nécessaire lorsque l'utilisation d'un terrain situé en dehors des terrains spécialement aménagés est envisagée pour une durée supérieure à 3 mois par an.A ce titre, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, […]
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