Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping / Sous-section 3 : Caravanes
Article R*111-37 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Commentaires • 2
2. Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 janvier 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, […] les constructions temporaires liées à un chantier sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme pendant la durée du chantier à la condition qu'elles soient directement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction en application de l'article […] idArticle=LEGIARTI000006816474&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130319&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">Article R. 111-37 ).C'est ainsi que les dispositions du Code de l'Urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes, […]
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