Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme / Section 4 : Commission de conciliation

Article R*121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1983

Version28/03/2001

Version29/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R132-12 (V)

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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