Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme / Section 4 : Commission de conciliation
Article R*121-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1983
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Version28/03/2001
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Version29/05/2005
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
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