Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme / Section 4 : Commission de conciliation

Article R*121-12 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1983

Version28/03/2001

Version29/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R132-16 (M)

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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