Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale / Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale
Article R*122-3-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 3
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-7-1 et L. 122-11, sont précédés de la consultation du préfet maritime.
Commentaires • 5
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. […] Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 12-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis :/ a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; / b) Le cas échéant, […] en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] en son article article L. 122-1 dispose que : " I. – Pour l'application de la présente section, […] Enfin aux termes de son article R. 122-3-1 : » IV.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2023, 22PA00443, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] en son article article L. 122-1 dispose que : " I. – Pour l'application de la présente section, […] Enfin aux termes de son article R. 122-3-1 : » IV.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, […]
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Cette protection est codifiée à l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1853LCM) [1]. […] […]
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