Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Article R122-3-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2018-1237 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
Commentaires • 5
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité d'intégrer au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) prévue par l'article 235 de la loi n° 2005-57 du 23 février 2005. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 précise le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé. […] Il impose, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet prévus aux articles L. 122-3, L. 122-8-1 et L. 122-11 de ce même code. […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 12-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis :/ a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; / b) Le cas échéant, […] en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] en son article article L. 122-1 dispose que : " I. – Pour l'application de la présente section, […] Enfin aux termes de son article R. 122-3-1 : » IV.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2023, 22PA00443, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] en son article article L. 122-1 dispose que : " I. – Pour l'application de la présente section, […] Enfin aux termes de son article R. 122-3-1 : » IV.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, […]
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Cette protection est codifiée à l'article L. 122-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1853LCM) [1]. […] […]
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