Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / CHAPITRE II : Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme / Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R*122-18 du Code de l'urbanisme
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Version13/11/1973
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Version01/10/1983
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Version07/09/1995
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Version13/10/1998
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