Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-10-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 1
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, entrée en vigueur le 1 er mars 2012 : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » ; qu'aux termes de l'article R*123-10-1 du même code : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1er octobre 2015, n° 14MA01265
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, entrée en vigueur le 1 er mars 2012 : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » ; qu'aux termes de l'article R*123-10-1 du même code : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, […]
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