Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols

Article R123-35-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1988

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est créé par : Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 9 () JORF 31 octobre 1987

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 le préfet rend publiques de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public fixées au quatrième alinéa de l'article R. 123-35-1 et à l'article R. 123-14.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par :	Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 9 () JORF 31 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1994, 93-85.262, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7 et R. 123-35-1-1 du Code de l'urbanisme, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :

Plan d'occupation des sols·
Responsabilité pénale·
Intention coupable·
Gérant de société·
Définition·
Infraction·
Urbanisme·
Conseil municipal·
Plan·
Entrée en vigueur

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