Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols
Article R*123-35-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1983
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 5 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Pendant la période de modification ou de révision du plan d'occupation des sols qui court de la date de publication de la délibération ou de l'arrêté prescrivant la modification ou la révision jusqu'à la date à laquelle le plan modifié ou révisé est approuvé, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur.
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