Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

Article R*124-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1973

Version28/03/2001

Version13/06/2004

Version01/02/2007

Version03/03/2012

Entrée en vigueur le 3 janvier 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 30 décembre 1967 [*date limite*] et qui n'ont pu être rendus publics avant le 1er juillet 1970 ou approuvés avant le 1er juillet 1971 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu soient rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24 être instruits, rendus publics puis approuvés comme plans d'occupation des sols suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 13 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 41 (V) JORF 13 octobre 1998

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2015, n° 1301882

Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R*124-3 du code de l'urbanisme : « Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : (…) 2° Des constructions et installations nécessaires : ― à l'exploitation agricole ou forestière (…). »

Exploitation forestière·
Construction·
Bâtiment·
Bois·
Animaux·
Stockage·
Tribunaux administratifs·
Urbanisme·
Permis de construire·
Autorisation

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