Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales / Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales
Article R*124-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2001
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la révision de la carte communale, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
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