Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre IV : Cartes communales / Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales
Article R*124-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2001
>
Version13/06/2004
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de quatre mois. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir refusé d'approuver la carte communale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.