Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article R*126-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1977
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Version28/03/2001
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Version17/02/2013
Entrée en vigueur le 29 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le report en annexe au plan d'occupation des sols des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.
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