Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Article R*126-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1977

Version28/03/2001

Version17/02/2013

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R163-8 (V), Code de l'urbanisme - art. R153-18 (V)

Entrée en vigueur le 17 février 2013

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 6

Le report en annexe au plan local d'urbanisme des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-22 pour la mise à jour dudit plan.

Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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