Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
Article R*127-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
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Version28/03/2001
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Version25/03/2010
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le conseil municipal peut rendre applicables les dispositions de l'article L. 127-1 dans l'ensemble des zones du plan d'occupation des sols pour lesquelles un coefficient d'occupation des sols est fixé.
La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il effectué.
La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il effectué.
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