Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
Article R*130-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 4 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est créé par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 6 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.
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