Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 5 : Dispositions diverses

Article R*130-20 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

Version28/03/2001

Version01/10/2007

Version26/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R130-11 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R113-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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