Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 5 : Dispositions diverses
Article R*130-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code et le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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