Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 5 : Dispositions diverses

Article R*130-22 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R130-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code et le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 4 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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