Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 5 : Dispositions diverses

Article R130-24 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 1984 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R130-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est créé par : Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 5 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Conformément à l'article 7 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972, la commission spéciale chargée, au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, de la définition du programme d'action et d'aménagement visant la protection et la reconstitution des massifs boisés est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des particuliers.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par :	Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 5 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 13 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 42 (V) JORF 13 octobre 1998

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 février 1994, 93PA00872, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la demande d'autorisation de défricher 6 hectares 16 ares de bois sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, le plan d'occupation des sols de cette commune avait été rendu public et n'avait pas procédé au classement du terrain concerné en zone d'espace boisés à protégés ; qu'il s'ensuit que le régime prescrit par les arti-cles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-24 du code de l'urbanisme visant des espaces boisés classés ne lui est pas applicable ; que dès lors il y a lieu de faire application des dispositions relatives à la procédure de défrichement prévue aux articles L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ;

Autres autorisations d'utilisation des sols·
Autorisations relatives aux espaces boises·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Autorisation de defrichement·
Autorisation de défrichement·
Tribunaux administratifs·
Parc·
Bois·
Illégalité·
Plan

2. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 9 mars 1990, 70103, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] zone au sous-sol riche en sable susceptible d'être exploité, au plan d'occupation des sols de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais), approuvé le 24 juillet 1984 ; qu'ainsi elle ne constitue pas un espace boisé classé ; qu'il s'ensuit que le régime prescrit par les articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-24 du code de l'urbanisme visant des espaces boisés classés ne lui est pas applicable ; que dès lors il y a lieu d'appliquer la procédure de défrichement prévue aux articles L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de l'article R.311-4 dudit code, le ministre de l'agriculture est « compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser » ; […]

Protection des bois et forets·
Autorisation de defrichement·
Bois et forets·
Agriculture·
Société anonyme·
Exploitation·
Autorisation de défrichement·
Boisement·
Parcelle·
Conseil d'etat

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