Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse
Article R*144-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1983
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Version28/03/1993
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Version01/10/1994
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Est créé par : Décret 83-697 1983-07-28 ART. 1 JORF 29 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de 2000 à 10000 habitants, visés à l'article
R. 144-3, sont élus par le collège des maires de la région appartenant au groupe démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du commissaire de la République de la région ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de cette élection.
R. 144-3, sont élus par le collège des maires de la région appartenant au groupe démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du commissaire de la République de la région ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de cette élection.
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