Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
Article R145-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1986
Est créé par : Décret 86-52 1986-01-10 art. 1 JORF 14 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ;
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des produits touristiques visés, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements touristiques ;
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que leurs mesures nécessaires pour en assurer la prévention ;
4° Les effets prévisibles du projet sur l'économie agricole, les peuplements forestiers et l'environnement ainsi que les mesures de protection et de réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ;
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000028027477&cidTexte=LEGITEXT000006074075">l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme qui impose à toutes les autorisations d'urbanisme d'être affichées de manière visible sur le terrain concerné. […] Le second intérêt est d'ordre matériel et touche aux conditions requises par le code de l'urbanisme pour autoriser la pratique de la motoneige de loisir en zone naturelle ; […] le bénéficiaire d'un permis d'aménager pouvant seul demander sans limite de temps son retrait, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000006814902&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20151231">l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme : La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : «Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 145-2 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2011, n° 0901631
[…] classement : 68-01-01-01-02 […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme, […] En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 145-2 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, […]
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[…] l'article R 122-11 du code de l'urbanisme et cela particulièrement en dehors de la couverture d'un SCOT compte tenu de ce que la réglementation appelle désormais des UTN structurante voyez CE n° 0118573 du 15 mai 1992 et en aval lors de la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme ou environnementale comme par […] C'est ainsi que juge la Cour administrative d'appel de BX sous l'emprise des anciens textes CAA Bordeaux n° 004BX01267 du 2 juillet 2007 si les dispositions précitées du 4° de l'article 145 […]
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