Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Article R145-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet :
a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un denivelé supérieur à 300 mètres ;
2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher totale supérieure à 100 mètres carrés.
Commentaires • 2
Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la loi " montagne " de 1985 qui a créé un article 145-3 dans le code de l'urbanisme, dont le II précise : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, […] constructions, installations entrepris en zone de montagne. […] Les plans d'occupation des sols, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1, et les schémas directeurs (art. R. 122-25) doivent être compatibles avec les prescriptions des lois d'aménagement et d'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] que sa requête n'est pas tardive, en ce qu'il a introduit un recours gracieux le 15 décembre 2007 ; qu'en premier lieu, le dossier accompagnant la demande d'autorisation n'est pas complet eu regard des dispositions de l'article R. 145-6 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, certaines pièces sont manquantes, […] est, dès lors, incohérente et ne tient pas compte de l'actualisation des flux monétaires ; que d'autres secteurs d'implantation du projet aurait dû être étudiés dans le cadre du principe de continuité posé par l'article 145-3-III alinéa 1 du code de l'urbanisme ; qu'en troisième lieu, ce n'est pas le coût de la mise en place d'une commission de suivi qui est en cause, […]
Lire la suite…- Unité touristique nouvelle·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisation·
- Risque naturel·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Recours gracieux·
- Autorisation·
- Équilibre
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Commune·
- Associations·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Révision·
- Plan·
- Annulation·
- Documents d’urbanisme
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2008, n° 07B01278
[…] qui seront visibles depuis leur propriété ; les associations requérantes ont un champ d'application géographique localisé et un objet justifiant leur intérêt à agir ; le permis de construire attaqué a été délivré en violation de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, dès lors que le site choisi, sur la Montagne Noire, […] de fait, le projet de centrale éolienne ne constitue pas une installation ou un équipement public ; le permis de construire a été délivré en violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dès lors que le site d'implantation de la future centrale éolienne se trouve au cœur de la Montagne Noire, sur la ligne de crête de la Montagne Noire orientale, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Site·
- Urbanisation·
- Urbanisme·
- Montagne·
- Centrale·
- Environnement·
- Parc·
- Équipement public·
- Permis de construire
En l'effet l'article 190, dans son alinéa 2 portant sur l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, fixe l'autorité susceptible de délivrer l'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, qui peut être soit le préfet coordonnateur de massif, […] soit le représentant de l'Etat dans le département après avis d'une formation […] Les seuils prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme (art. 190 de la loi du 23 février 2005) ont été fixés par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006. Il sont codifiés aux articles R. 145-2 et R. 145-3 du code de l'urbanisme. […] lorsque ces travaux ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable alpin ; […]
Lire la suite…