Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne

Article R145-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1988

Version05/08/2006

Version01/02/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT), Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est créé par : Décret 86-52 1986-01-10 art. 1 JORF 14 janvier 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Si le dossier est incomplet, le préfet du département, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 145-3.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par :	Décret 86-52 1986-01-10 art. 1 JORF 14 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2013, n° 0905870

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 26-04-01-01 […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article R.145-4 du code de l'urbanisme : « I. – Pour l'application de la présente section : – une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées (… )» ;

Servitude·
Justice administrative·
Commune·
Tourisme·
Urbanisme·
Expropriation·
Parcelle·
Pièces·
Écologie·
Développement durable

2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/02072

Confirmation

[…] Les consorts J-X ont relevé appel de ce jugement le 27/04/2015. […] VU l'article R145-4 du Code de l'urbanisme.

Économie mixte·
Tribunaux de commerce·
Consommateur·
Norme·
Code civil·
Consorts·
Protection·
Sociétés·
Preuve·
Gendarmerie

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY00623, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Elles soutiennent que la demande présentée au tribunal était parfaitement recevable ; que le conseil d'administration de la FRAPNA Savoie a régulièrement décidé de cette action en justice, conformément à l'article 6 de ses statuts, et mandaté l'un de ses membres pour la représenter ; que la commune de Saint-Martin-de-Belleville n'a pas qualité pour contester cette désignation ; […] que cette interdiction de principe est rappelée par plusieurs circulaires ; que la définition de la piste de ski donnée par l'article R. 145-4 du code de l'urbanisme ne saurait s'appliquer à un terrain ou un circuit de motoneiges ; que les surfaces retenues, estimées en fonction de l'emprise sonore des engins, […]

Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
Règles générales d'utilisation du sol·
Règles générales de l'urbanisme·
Unité touristique nouvelle·
Associations·
Environnement·
Commune·
Urbanisme

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